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Intérêt général

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


I – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre:


- la société VEODIS Sarl, dont le siège social est situé 4, ch des Floralies, 13090 Aix-en-Provence. Inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 500 701 982.
ci-après désigné le Vendeur et



- l’internaute désirant acquérir les produits proposés par la société VEODIS à la vente sur son site internet
, ci-après désigné l’Acheteur.



En passant une commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions comme étant celles applicables au moment considéré.

 

 

II – COMMANDE

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander et passer commande selon les modalités indiquées sur le site.

La commande ne sera considérée comme validée qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de celle-ci par le Vendeur, par email, télécopie ou courrier postal.

 

 

III – INFORMATIONS PRODUITS

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits, et ce dans la limite de la technique. Ces photographies et descriptifs ne sont pas contractuels.

 

 

V – DISPONIBILITE

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.



En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé de l’épuisement de celui-ci:

  • Soit au moment de la passation de la commande, directement sur le site.

  • Soit par téléphone, e-mail, courrier ou fax dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande. Le client sera alors informé du délai de livraison.

 

 

V – PRIX

Les prix sont affichés en euros, TTC et hors frais de livraison, sauf indication contraire.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, les produits seront donc facturés au client sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

 

VI – PAIEMENT

Le paiement est effectué dans la monnaie qui a cours légal en France. Sauf accord exprès et préalable du Vendeur, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

Le paiement de la commande pourra être effectué en ligne, mais également par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la société VEODIS, ou par virement bancaire. Le paiement en ligne est sécurisé.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la commande en ligne. Le retard de paiement et de versement des sommes dues par le client peut entrainer l’annulation de la commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

L’expédition de la commande ne pourra avoir lieu qu’une fois le règlement effectué dans sa totalité.

 

 

VII – LIVRAISON ET DELAI D’EXPEDITION

La livraison se fait par la Poste, ou par transporteur. L’Acheteur doit remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de livraison, et indiquer un numéro de téléphone.

Pour les produits disponibles en stock, le délai d’expédition est 5 (cinq) jours ouvrés maximum. Si le vendeur se trouve dans l’impossibilité de respecter ce délai, l’acheteur en sera informé par email, téléphone ou fax. Pour les produits disponibles sur commande, le délai est variable en fonction du type de produit commandé, le Vendeur informera le vendeur de ce délai.

Ni le Vendeur, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.

En cas de force majeure, empêchant partiellement ou totalement la livraison, ce délai sera prorogé de la durée avérée de la force majeure.

Il est rappelé que sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens quelle qu’en soit la cause et bien entendu les faits dus aux intempéries.

 

 

VIII – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de la société VEODIS, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société VEODIS sera réalisé dés réception des produits par l’Acheteur. Ce dernier devra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

IX – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

Si le produit est défectueux, l’Acheteur bénéficie de la garantie du fabricant dans les conditions qui sont indiquées par ce dernier dans la notice accompagnant l’article livré. Dans ce cas, et si l’Acheteur pense que son article est atteint d’un vice le rendant impropre à son usage ou encore sous garantie, il doit se mettre en relation avec le SAV du fabriquant ou avec le Vendeur en respectant le formalisme de réclamation de l’article 1641 du Code Civil.

Il est rappelé que le fabricant est responsable par principe de tout ce qui concerne la sécurité des produits (article 1386-1) du Code Civil.

En tout état de cause, la responsabilité de VEODIS ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société VEODIS, par écrit, de l’existence des vices dans la limite du délai indiqué dans le notice accompagnant l’article acheté.

 

 

X – CONDITIONS DE RETOUR

Le retour de la marchandise est possible sous 14 jours suivant la date de livraison sans aucune justification de la part de l’Acheteur.

Le remboursement est intégral dans les conditions suivantes:

  • marchandise en parfait état, n’ayant pas été utilisée;

  • retour de la marchandise commandée dans son emballage d’origine.

 

Les frais de port ne seront en aucun cas remboursés. En cas de livraison gratuite au moment de la commande, et en cas de retour de la marchandise, une somme forfaitaire de 15 (quinze) euros TTC sera déduite de la somme remboursée par le Vendeur.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Sauf accord express de sa part, le Vendeur n’est pas tenu d’accepter le retour de produits commandés spécialement pour le client.

 

 

XI – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur notre site web.

VEODIS s’engage à garantir la confidentialité des informations personnelles de ses clients et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exploitation de son site. VEODIS s’engage ni à céder ni à louer son fichier client. A la première demande de ses clients souhaitant sortir de la base de données, VEODIS s’engage à supprimer l’ensemble des coordonnées et informations sur le client.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer vous pouvez vous adresser à VEODIS (adresse postale: 4 ch des Floralies, 13090 Aix-en-Provence, adresse mail: veodis@free.fr ) ou rentrer dans votre page d’identification accessible avec l’indication de votre adresse email et de votre mot de passe.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23 avril 2009.

 

 

XII – LITIGE ET DROIT APPLIQUABLE

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.